Article L621-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 14 mars 2012 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas.
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent.
Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.
Versions de l'article (9)
- Version du 15 mai 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 14 mai 2022
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er juillet 2014 au 24 mai 2019
- Version du 14 mars 2012 au 1er juillet 2014
- Version du 11 décembre 2010 au 14 mars 2012
- Version du 15 février 2009 au 11 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°94-370 du 6 mai 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°97-594 du 28 mai 1997 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 - art. ANNEXE (VD) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 328 (Ab) art. 328
- Modifie Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 3 art. 3
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-7 (MMN) art. R*311-7
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (MMN) art. R*411-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (MMN) art. R*921-6
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (MMN) art. R921-5-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-11 (MMN) art. R931-11
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-11 (MMN) art. R932-11
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-1 (MMN) art. R934-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-4 (MMN) art. R943-4
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-6 (MMN) art. R952-6
- Cite Code de commerce - art. L526-13 (VD) art. L526-13
- Cite Code de commerce - art. L526-6 (VD) art. L526-6
- Cite Code de commerce - art. L631-10-2 (VD) art. L631-10-2
- Cite Code de commerce - art. L631-7 (VD) art. L631-7
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. L663-1-1 (VD) art. L663-1-1
- Cite Code de commerce - art. L946-6 (V) art. L946-6
- Cite Code de commerce - art. R621-8-1 (V) art. R621-8-1
- Cite Code de commerce - art. R621-8-2 (V) art. R621-8-2
- Cite Code de commerce - art. R631-7-1 (V) art. R631-7-1
- Cite Code de commerce - art. R662-1-1 (V) art. R662-1-1
- Cite Code de commerce - art. R662-1-2 (V) art. R662-1-2
- Cite Code de commerce. - art. L621-15 (Ab) art. L621-15
- Concordance Code de commerce. - art. L621-5 (M) art. L621-5
- Concorde Code de commerce. - art. L621-5 (M) art. L621-5
- Cite Code de commerce. - art. L936-5 (VT) art. L936-5
- Cite Code de commerce. - art. R661-1 (V) art. R661-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.