Article L651-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er novembre 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale et des établissements de crédit.
Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.
Versions de l'article (7)
- Version du 15 mai 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2014 au 14 mai 2022
- Version du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 14 mars 2012 au 30 janvier 2013
- Version du 11 décembre 2010 au 14 mars 2012
- Version du 1er novembre 2009 au 11 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 1er novembre 2009
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 130 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 130
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 318 (Ab) art. 318
- Cite Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 (V)
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code de commerce - art. L663-1-1 (VD) art. L663-1-1
- Cite Code de commerce - art. R651-5 (V) art. R651-5
- Cite Code de commerce - art. R662-1-1 (V) art. R662-1-1
- Cite Code de commerce - art. R662-1-2 (V) art. R662-1-2
- Concordance Code de commerce. - art. L624-7 (M) art. L624-7
- Concorde Code de commerce. - art. L624-7 (M) art. L624-7
- Cite Code de commerce. - art. L651-2 (V) art. L651-2
- Cite Code de commerce. - art. L651-3 (V) art. L651-3
- Cite Code de commerce. - art. L652-5 (VT) art. L652-5
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 C (V) art. L145 C
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 318
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 318
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 130
- Cite LEGITEXT000026538003
- Cite Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière art. 18
- Concordance Code de commerce art. L624-7
- Concorde Code de commerce art. L624-7
- Concordance Code de commerce art. L624-7
- Concorde Code de commerce art. L624-7
- Cite Code de commerce art. L652-5
- Cite Code de commerce art. R651-5
- Cite Code de commerce art. L663-1-1
- Cite Code de commerce art. R662-1-1
- Cite Code de commerce art. R662-1-1
- Cite Code de commerce art. R662-1-2
- Cite Code de commerce art. R651-5
- Cite Code de commerce art. L663-1-1
- Cite Code de commerce art. R651-5
- Cite Code de commerce art. R651-5
- Cite Livre des procédures fiscales art. L145 C
- Cite Livre des procédures fiscales art. L145 C
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.