Article L631-9 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 14 mai 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du cinquième alinéa et du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L. 621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office aux fins mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-4.
Le ministère public peut proposer des mandataires de justice à la désignation du tribunal. Le rejet de cette proposition doit être spécialement motivé.
Aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et la prisée des actifs du débiteur, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 78 art. 78
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L621-11 art. L621-11
- Cite Code de commerce - art. L621-4 art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. L622-6 art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. L663-1 (V) art. L663-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R221-29 (VT) art. R221-29
- Cite Code du travail - art. L3253-8 (VD) art. L3253-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.