Article L622-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.
Jurisprudence appliquant l'article L622-26 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 septembre 2013, 13-40.034, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal de commerce d'Avignon est ainsi rédigée : "Les articles L . 622 - 26 , L. 622-24 et L. 631-8 du…
- Cour de cassation, 5 septembre 2013, n° 13-40.034
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal de commerce d'Avignon est ainsi rédigée : "Les articles L . 622 - 26 , L. 622-24 et L. 631-8 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 11-25.963, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 622 - 26 et L. 641-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de…
- Cour de cassation, 23 avril 2013, n° 11-25.963
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 622 - 26 et L. 641-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 18-23.486
le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu, en application des articles L . 622 - 26 et L. 641-3 du code du commerce de la déclarer dans le délai préfix de l'action en relevé de…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 18-19.917
E..., la cour d'appel a violé les articles 39 et 40 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, ensemble les articles L . 622 - 26 du code de commerce et 6 de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-19.917, Inédit
E..., la cour d'appel a violé les articles 39 et 40 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, ensemble les articles L . 622 - 26 du code de commerce et 6 de la…
- Cour de cassation, 8 septembre 2015, n° 14-16.771
L . 622 - 26 du code de commerce que pour être relevé de forclusion, le créancier qui n'est pas une institution mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail ou qui n'est pas titulaire d'une créance qui a fait…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021
- Version du 17 février 2014 au 1er juillet 2014
- Version du 14 mai 2009 au 17 février 2014
- Version du 15 février 2009 au 14 mai 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 163 (Ab) art. 163
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 163 (Ab) art. 163
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 104 (Ab) art. 104
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 99 (Ab) art. 99
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Cite Code de commerce - art. L622-24 (V) art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L622-6 art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. L631-14 (VD) art. L631-14
- Cite Code de commerce - art. L693-1 (V) art. L693-1
- Cite Code de commerce - art. L926-1 (VT) art. L926-1
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L936-8 (V) art. L936-8
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (VD) art. L956-4
- Cite Code de commerce - art. R622-24 (V) art. R622-24
- Cite Code de commerce - art. R624-2 (V) art. R624-2
- Cite Code de commerce - art. R625-3 (V) art. R625-3
- Concorde Code de commerce. - art. L643-5 (V) art. L643-5
- Concordance Code de commerce. - art. L643-5 (V) art. L643-5
- Cite Code du travail - art. L3253-14 art. L3253-14
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 21
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.