Article L622-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Jurisprudence appliquant l'article L622-27 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-19.415
L . 622 - 27 et R. 624-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 622 - 27 et R. 624-1 du code de commerce : 7. … L . 622 - 27 et R. 624-1 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2021, 19-19.415, Inédit
L . 622 - 27 et R. 624-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 622 - 27 et R. 624-1 du code de commerce : 7. … L . 622 - 27 et R. 624-1 du code de commerce .
- Cour d'appel de Toulouse, 19 octobre 2022, n° 22/01354
de commerce , ce qui interdit toute contestation future en application des articles L622 - 27 et L 624-3 du code de commerce . … L 622 - 27 du code de commerce quant au délai de contestation et la sanction.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 octobre 2018, 17-24.265, Inédit
L . 622 - 27 et L. 624-3 du code de commerce , de déclarer irrecevable son appel des ordonnances du juge commissaire et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les articles L . 622 - 27 et L. 624-3 du…
- Cour de cassation, 27 novembre 2012, n° 11-23.773
L 622 - 27 et L. 624-3 du code de commerce » (arrêt, p. 4 in fine, p. 5, et p. 6, alinéas 1 et 2) ; ALORS QUE, premièrement, selon l'article L . 622 - 27 du code de commerce , la lettre du mandataire judiciaire…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-24.265
L . 622 - 27 et L. 624-3 du code de commerce , de déclarer irrecevable son appel des ordonnances du juge commissaire et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les articles L . 622 - 27 et L. 624-3 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-23.773, Inédit
L 622 - 27 et L. 624-3 du code de commerce » (arrêt, p. 4 in fine, p. 5, et p. 6, alinéas 1 et 2) ; ALORS QUE, premièrement, selon l'article L . 622 - 27 du code de commerce , la lettre du mandataire judiciaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 15-10.050, Inédit
Ainsi, la Cour ne pourra que constater que le créancier a bien répondu au mandataire dans le délai de 30 jours de l'article L . 622 - 27 du code de commerce . … L . 622 - 27 et L. 641-3 du code de commerce .
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 164 (Ab) art. 164
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 164 (Ab) art. 164
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 103 (Ab) art. 103
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 105 (Ab) art. 105
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 30 art. 30
- Cite Code de commerce - art. L625-1 art. L625-1
- Cite Code de commerce - art. L693-1 (V) art. L693-1
- Cite Code de commerce - art. R624-1 (V) art. R624-1
- Cite Code de commerce - art. R624-3 (VD) art. R624-3
- Cite Code de commerce - art. R624-4 (V) art. R624-4
- Cite Code de commerce - art. R814-58-3 (V) art. D814-58-3
- Concordance Code de commerce. - art. L621-47 (M) art. L621-47
- Cite Code de commerce. - art. L624-3 (V) art. L624-3
- Concorde Code de commerce. - art. L643-6 (V) art. L643-6
- Concordance Code de commerce. - art. L643-6 (V) art. L643-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.