Article L622-27 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 164 (Ab) art. 164
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 164 (Ab) art. 164
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II, art. 165 III JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 103 (Ab) art. 103
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 105 (Ab) art. 105
- Cite Code de commerce - art. L625-1 (V) art. L625-1
- Cite Code de commerce - art. L693-1 (V) art. L693-1
- Cite Code de commerce - art. R624-1 (V) art. R624-1
- Cite Code de commerce - art. R624-3 (VD) art. R624-3
- Cite Code de commerce - art. R624-4 (V) art. R624-4
- Cite Code de commerce - art. R814-58-3 (V) art. D814-58-3
- Concordance Code de commerce. - art. L621-47 (M) art. L621-47
- Cite Code de commerce. - art. L624-3 (V) art. L624-3
- Concorde Code de commerce. - art. L643-6 (V) art. L643-6
- Concordance Code de commerce. - art. L643-6 (V) art. L643-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.