Article L622-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.
Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.
Jurisprudence appliquant l'article L622-28 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 14-10.673, Publié au bulletin
l'article R 622-26 alinéa 2 du Code de Commerce dispose qu'en application du 3e alinéa de l'article L 622 - 28 , les créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles…
- Cour de cassation, 2 juin 2015, n° 14-10.673
l'article R 622-26 alinéa 2 du Code de Commerce dispose qu'en application du 3e alinéa de l'article L 622 - 28 , les créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 17-26.228
L . 622 - 28 et L.631-14 du Code de commerce et la règle susvisée ; 5°/ que la règle « contra non valentem agere non currit praescriptio » ne s'applique pas à la partie qui pourrait agir d'une façon qui interrompe le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 17-26.228, Inédit
L . 622 - 28 et L.631-14 du Code de commerce et la règle susvisée ; 5°/ que la règle « contra non valentem agere non currit praescriptio » ne s'applique pas à la partie qui pourrait agir d'une façon qui interrompe le…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-16.185
La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation à paiement qu'elle avait formée contre la caution, alors « qu'en application des articles L . 622 - 28 et R. 622-26 du code de commerce , le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2016, 14-20.553, Publié au bulletin
de commerce ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'Alain X... oppose à la s. a. « Banque Chaix » la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L . 622 - 28 du code de commerce , auxquelles renvoient celles de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-16.185, Inédit
La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation à paiement qu'elle avait formée contre la caution, alors « qu'en application des articles L . 622 - 28 et R. 622-26 du code de commerce , le…
- Cour de cassation, 1er mars 2016, n° 14-20.553
de commerce ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'[P] [V] oppose à la s.a. « Banque Chaix » la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L . 622 - 28 du code de commerce , auxquelles renvoient celles de l'article L…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 165 (Ab) art. 165
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 165 (Ab) art. 165
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 101 (Ab) art. 101
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 237 (Ab) art. 237
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L631-14 (VD) art. L631-14
- Cite Code de commerce - art. L641-3 (V) art. L641-3
- Cite Code de commerce - art. R622-26 (V) art. R622-26
- Cite Code de commerce - art. R641-26 (V) art. R641-26
- Concordance Code de commerce. - art. L621-48 (M) art. L621-48
- Concordance Code de commerce. - art. L643-7 (V) art. L643-7
- Concorde Code de commerce. - art. L643-7 (V) art. L643-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L351-5 (VD) art. L351-5
- Cite Code civil - art. 1343-2 (VD) art. 1343-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.