Article L622-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L622-29 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-30.077, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L . 622 - 29 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi…
- Cour de cassation, 21 février 2012, n° 11-30.077
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L . 622 - 29 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi…
- Cour de cassation, 27 mars 2007, n° 06-12.012
L . 622 - 29 du code de commerce ; 2 / qu'un contractant ne peut se prévaloir du caractère non écrit d'une clause contractuelle stipulée dans son intérêt exclusif ; qu'en décidant néanmoins que la société UHR Limited…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2007, 06-12.012, Inédit
L . 622 - 29 du code de commerce ; 2 / qu'un contractant ne peut se prévaloir du caractère non écrit d'une clause contractuelle stipulée dans son intérêt exclusif ; qu'en décidant néanmoins que la société UHR Limited…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-12.658, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L . 622 - 29 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-20.551, Inédit
622 - 29 du code de commerce ; 3°/ que pour justifier la condamnation de M. … [V], en sa qualité de caution, pouvait et devait être condamné au paiement de la somme de 150 000 € correspondant à la totalité non échue de…
- Cour de cassation, 11 juin 2014, n° 13-12.658
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L . 622 - 29 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet…
- Cour de cassation, 23 avril 2013, n° 11-26.047
L . 622 - 29 du code de commerce , lequel déclare non écrite la clause prévoyant la déchéance du terme en cas de jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et non en cas d'insolvabilité, la cour d'appel aurait…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 166 (Ab) art. 166
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 166 (Ab) art. 166
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 40 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 40
- Concordance Code de commerce. - art. L621-49 (M) art. L621-49
- Concordance Code de commerce. - art. L643-8 (V) art. L643-8
- Concorde Code de commerce. - art. L643-8 (V) art. L643-8
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.