Article L622-29 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) > Chapitre II : De la liquidation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises.
La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 166 (Ab) art. 166
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 166 (Ab) art. 166
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Transfert Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Concorde Code de commerce - art. L643-8 (VD) art. L643-8
- Concordance Code de commerce. - art. L621-49 (M) art. L621-49
- Concordance Code de commerce. - art. L643-8 (V) art. L643-8
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Concordance Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 166
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 166
- Concordance Code de commerce art. L643-8
- Concorde Code de commerce art. L643-8
- Concordance Code de commerce art. L643-8
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- Concorde Code de commerce art. L643-8
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.