Article L622-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture.
Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 622-24.
Le vendeur du fonds de commerce, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peut inscrire son privilège.
Jurisprudence appliquant l'article L622-30 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-13.438, Publié au bulletin
L . 622 - 30 du code de commerce [?] … L . 622 - 30 du code de commerce . » Réponse de la Cour 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2016, 14-21.556, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 622 - 30 et L. 641-3 du code de commerce , ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18…
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 14-21.556
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 622 - 30 et L. 641-3 du code de commerce , ce dernier dans sa rédaction issue de…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2011, n° 10/13475
L 622 - 30 du code de commerce , dans sa rédaction applicable en l'espèce, la clôture peut intervenir lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance…
- Cour de cassation, 29 septembre 2010, n° 09-42.679
L . 622 - 30 et suivants du Code de Commerce et notamment de l'article L. 622-32, Mme X... invoque l'ancien article L. 621-125 du même code pour soutenir qu'à défaut de publication et d'information individuelle du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.679, Inédit
L . 622 - 30 et suivants du Code de Commerce et notamment de l'article L. 622-32, Mme X... invoque l'ancien article L. 621-125 du même code pour soutenir qu'à défaut de publication et d'information individuelle du…
- Cour d'appel d'Amiens, 18 avril 2024, n° 24/00662
En l'espèce, le premier juge a rejeté la requête de la CEGC au motif qu'en application des articles L . 622 - 30 et L. 641-3 du code de commerce , l'hypothèque ne peut plus être inscrite postérieurement au jugement…
- Cour d'appel de Besançon, 8 novembre 2023, n° 23/00283
Par conclusions récapitulatives transmises le 25 mai 2023, l'appelant demande à la cour : Vu l'article L.622-24 et -26 du code de commerce , Vu l'article L622 - 30 du code de commerce , Vu l'article R 622-25 du code de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 167
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 167 (Ab) art. 167
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 152-1 (Ab) art. 152-1
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 35 art. 35
- Cite Code de commerce - art. L622-24 art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L641-3 (V) art. L641-3
- Concordance Code de commerce. - art. L621-50 (M) art. L621-50
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 35
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.