Article L622-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L622-31 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 mars 2012, n° 11-15.967
L . 622 - 31 du code de commerce , dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le liquidateur ne peut se dessaisir que du montant exact de la créance ; qu'en jugeant que la réclamation de M. et Mme X... relative…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2012, 11-15.967, Inédit
L . 622 - 31 du code de commerce , dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le liquidateur ne peut se dessaisir que du montant exact de la créance ; qu'en jugeant que la réclamation de M. et Mme X... relative…
- Cour de cassation, 7 avril 2011, n° 10-18.443
L . 622 - 31 , I du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige (art. 169, L. 25 janv. 1985) et 16, alinéa 2, des statuts homologués de la CIPAV applicables au litige ; 2°/ que le jugement de clôture pour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 2002, 01-13.553, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2169 du Code civil et l'article L . 622 - 31 du Code de commerce ; Attendu que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-18.443, Inédit
L . 622 - 31 , I du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige (art. 169, L. 25 janv. 1985) et 16, alinéa 2, des statuts homologués de la CIPAV applicables au litige ; 2°/ que le jugement de clôture pour…
- Cour de cassation, 18 janvier 2005, n° 03-17.291
de commerce et 153 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour enjoindre au liquidateur de déposer des comptes faisant ressortir de façon distincte les opérations réalisées en exécution du jugement du 12 juin 1992…
- Cour de cassation, 17 octobre 2002, n° 01-13.553
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2169 du Code civil et l'article L . 622 - 31 du Code de commerce ; Attendu que…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 03-17.291, Inédit
de commerce et 153 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour enjoindre au liquidateur de déposer des comptes faisant ressortir de façon distincte les opérations réalisées en exécution du jugement du 12 juin 1992…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 168 (Ab) art. 168
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 168 (Ab) art. 168
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 42 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 42
- Cite Code de commerce - art. L641-3 (V) art. L641-3
- Concordance Code de commerce. - art. L621-51 (M) art. L621-51
- Concordance Code de commerce. - art. L643-10 (V) art. L643-10
- Concorde Code de commerce. - art. L643-10 (V) art. L643-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.