Article L622-32 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.
Jurisprudence appliquant l'article L622-32 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 avril 2013, n° 12-14.264
L . 622 - 32 contre lui, la cour d'appel a violé l'article L . 622 - 32 III du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'après avoir…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 avril 2013, 12-14.264, Inédit
L . 622 - 32 contre lui, la cour d'appel a violé l'article L . 622 - 32 III du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'après avoir…
- Cour de cassation, 30 mai 2007, n° 06-12.438
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L . 622 - 32 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2007, 06-12.438, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L . 622 - 32 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-11.574, Publié au bulletin
X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L . 622 - 32 et L. 628-5 du code de commerce , l'article 23 de la loi du 1er juin 1924…
- Cour de cassation, 13 juillet 2006, n° 05-11.574
X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L . 622 - 32 et L. 628-5 du code de commerce , l'article 23 de la loi du 1er juin 1924…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2007, 05-16.235, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 622 - 32 III et L. 624-5 II du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la…
- Cour de cassation, 13 juillet 2006, n° 05-11.575
X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L . 622 - 32 et L. 628-5 du code de commerce , l'article 23 de la loi du 1er juin 1924…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169 (M) art. 169
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169 (Ab) art. 169
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154 (Ab) art. 154
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-2 (Ab) art. 154-2
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (Ab) art. 27
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 42 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 42
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 190 (V) art. 190
- Concordance Code de commerce. - art. L621-52 (M) art. L621-52
- Cite Code de commerce. - art. L621-95 (Ab) art. L621-95
- Cite Code de commerce. - art. L622-33 (M) art. L622-33
- Cite Code de commerce. - art. L628-5 (M) art. L628-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R131-30 (M) art. R131-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.