Article L622-25-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Jurisprudence appliquant l'article L622-25-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-20.467, Publié au bulletin
[S] aurait été clôturée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil et de l'article L . 622 - 25 - 1 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 622 - 25 - 1 et…
- Cour d'appel de Grenoble, 26 novembre 2020, n° 19/01847
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 3 octobre 2019, le Crédit agricole demande à la cour de : - vu les articles L 622 - 25 - 1 du code de commerce , L 110-4 du code de commerce , - réformer la décision…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2022, n° 22/14155
Elle ne peut donc pas lui opposer la cause d'interruption du délai de prescription de l'article L . 622 - 25 - 1 du code de commerce . … Ce d'autant que l'article L . 622 - 25 - 1 du code de commerce a été inséré par…
- Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2025, n° 24/00554
Par ses dernières conclusions notifiées le 26 mars 2024 Mme [E] [F]-[N] demande à la cour de : Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L . 622 - 25 - 1 du…
- Cour d'appel de Douai, 13 avril 2023, n° 22/04260
L . 622 - 25 - 1 du code de commerce concernant les procédures de sauvegarde et non les procédures de liquidation, et la déclaration de créance ayant été faite hors délai. … En effet, l'article L . 622 - 25 - 1 du code…
- Cour d'appel de Reims, 11 octobre 2022, n° 22/00899
L'article L . 622 - 25 - 1 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer aux procédures de liquidation judiciaire, l'effet interruptif étant réservé à la période d'observation. … L . 622 - 25 - 1 du code de…
- Cour d'appel de Montpellier, 26 janvier 2023, n° 20/01245
Ils soutiennent que par application des dispositions des articles L . 622 - 25 - 1 , L.626-1 et L. 622-28 du code de commerce , le point de départ du délai de prescription est le 01 juin 2010, date du jugement arrêtant…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2024, n° 22/10634
Par conclusions d'incident récapitulatives notifiées par le biais du RPVA le 29 mars 2023, la SA BNP PARIBAS demande au juge de la mise en état au visa des articles 1103 et 2224 du code civil et de l'article L . 622 -…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.