Article L622-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.
Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
Jurisprudence appliquant l'article L622-25 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 novembre 2018, 17-22.195, Inédit
L . 622 - 25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur…
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17-22.195
L . 622 - 25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 novembre 2018, 17-22.194, Publié au bulletin
L . 622 - 25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 février 2018, 16-24.867, Publié au bulletin
au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire ( ) ; L'article L 622 - 25 du code de commerce prévoit que la déclaration porte le montant de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mars 2018, 16-26.350, Inédit
L . 622 - 25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance doit exprimer par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier de réclamer le montant de sa créance ; que seuls les…
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17-22.194
L . 622 - 25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-26.350
L . 622 - 25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance doit exprimer par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier de réclamer le montant de sa créance ; que seuls les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-22.745, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L . 622 - 25 du code de commerce ; Attendu…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 162
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 162 (Ab) art. 162
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 104 (Ab) art. 104
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 90 (Ab) art. 90
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 98 (Ab) art. 98
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 20 art. 20
- Cite Code de commerce - art. L628-7 (VD) art. L628-7
- Cite Code de commerce - art. R622-15 (V) art. R622-15
- Cite Code de commerce - art. R622-23 (VD) art. R622-23
- Cite Code de commerce - art. R622-5 (V) art. R622-5
- Cite Code de commerce - art. R624-2 (V) art. R624-2
- Cite Code de commerce - art. R628-8 (V) art. R628-8
- Cite Code de commerce - art. R641-39 (V) art. R641-39
- Concordance Code de commerce. - art. L621-44 (M) art. L621-44
- Concordance Code de commerce. - art. L643-4 (V) art. L643-4
- Concorde Code de commerce. - art. L643-4 (V) art. L643-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.