Article L620-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde.
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
Jurisprudence appliquant l'article L620-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, 14-11.298 14-13.690, Publié au bulletin
ET Y... pouvait prévoir la cession de son fonds de commerce, ce qui constituait une cession totale de l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L 620 - 1 , L 626-1 et L 626-2 du Code de commerce ; 3°) ALORS…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-17.656
AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article L . 620 - 1 du code de commerce , il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-21.703 13-21.712, Publié au bulletin
comme un contournement de la législation du travail et ne saurait donc satisfaire l'objectif de maintien de l'emploi prévu par l'article L . 620 - 1 du code de commerce ou à l'article L. 626-10, alinéa 2, cependant que…
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-21.703
comme un contournement de la législation du travail et ne saurait donc satisfaire l'objectif de maintien de l'emploi prévu par l'article L . 620 - 1 du code de commerce ou à l'article L. 626-10, alinéa 2, cependant que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2011, 10-13.988 10-13.989 10-13.990, Publié au bulletin
L . 620 - 1 et L. 620-2 du code de commerce , dans leur rédaction applicable en la cause. … L . 620 - 1 du code de commerce , dans sa rédaction applicable en la cause.
- Cour de cassation, 8 mars 2011, n° 10-13.988
L . 620 - 1 et L. 620-2 du code de commerce , dans leur rédaction applicable en la cause. … L . 620 - 1 du code de commerce , dans sa rédaction applicable en la cause.
- Cour de cassation, 26 janvier 2016, n° 14-11.298
L . 620 - 1 , L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ; 2°/ que la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le…
- Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2024, n° 23/03959
Solar Assets France 2, Constate que les conditions de l'article L . 620 - 1 du code de commerce dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la SAS Ero gestion sont réunies, Déclare la tierce opposition formulée par…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. L612-3 (VD) art. L612-3
- Cite Code de commerce - art. L628-1 (V) art. L628-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R663-13 (V) art. R663-13
- Cite Code de la mutualité - art. L212-15 (V) art. L212-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V) art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-14 (VT) art. L951-14
- Cite Code du travail - art. L2315-74 (VD) art. L2315-74
- Cite Code du travail - art. L2325-55 (VT) art. L2325-55
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D354-10 (V) art. D354-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.