Article L620-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde.
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Jurisprudence appliquant l'article L620-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 janvier 2006, n° 04-18.917
règles régissant la confusion des patrimoines et de l'article L . 620 - 2 du Code de commerce ; 3 / que l'absence de facturation de prestations par la société Holco à la société Air Lib dans le cadre de la convention…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 04-18.917, Inédit
un flux anormal ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont commis une erreur de droit, s'agissant de l'existence d'une confusion de patrimoines, et violé l'article L . 620 - 2 du Code de commerce ; 4 / que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2005, 03-19.359, Publié au bulletin
L . 620 - 2 du Code de commerce , la liquidation judiciaire ne peut être étendue au conjoint du commerçant que s'il a la qualité de commerçant par la pratique habituelle d'actes de commerce exercés à titre…
- Cour de cassation, 15 mars 2005, n° 03-19.359
L . 620 - 2 du Code de commerce , la liquidation judiciaire ne peut être étendue au conjoint du commerçant que s'il a la qualité de commerçant par la pratique habituelle d'actes de commerce exercés à titre…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 19-21.620
issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, dispose : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L . 620 - 2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie…
- Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 01-00.354
X..., la cour d'appel a violé les articles L . 620 - 2 , L. 621-1 et L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / que la confusion des patrimoines n'est caractérisée que si l'imbrication entre les patrimoines est telle qu'il…
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 15-26.866
L . 620 - 2 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, le redressement judiciaire est applicable à tout agriculteur ; que la qualité d'agriculteur suppose une participation directe et effective, à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2017, 15-26.866, Inédit
L . 620 - 2 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, le redressement judiciaire est applicable à tout agriculteur ; que la qualité d'agriculteur suppose une participation directe et effective, à…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce. - art. L620-1 (VD) art. L620-1
- Cite Code de commerce. - art. L621-1 (M) art. L621-1
- Cite Code de commerce. - art. L621-133 (Ab) art. L621-133
- Cite Code de commerce. - art. L621-5 (M) art. L621-5
- Cite Code de commerce. - art. L622-1 (M) art. L622-1
- Cite Code de commerce. - art. L936-1 (M) art. L936-1
- Cite Code de commerce. - art. L956-1 (M) art. L956-1
- Cite Code rural - art. D354-10 (M) art. D354-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D354-4 (V) art. D354-4
- Cite Code rural - art. L311-1 art. L311-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 5
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.