Article L612-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non…
Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social.
Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale.
L'organe délibérant statue sur ce rapport.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le rapport est établi.
Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.
Jurisprudence appliquant l'article L612-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-14.079
L . 612 - 5 du code de commerce le représentant légal d'une personne de droit privé non commerçante ayant une activité économique, doit présenter à l'organe délibérant un rapport sur les conventions passer directement…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 22 mars 2024, n° 23/08015
article L612 - 5 du code de commerce , - affectation du résultat, - révocation du gérant, - nomination du nouveau gérant, - pouvoir en vue des formalités. … article L . 612 - 5 du Code de commerce ; - affectation du…
- Cour de cassation, 13 juillet 2023, n° 22-18.924
L . 612 - 5 du code de commerce et les articles 1103, 1843-5 et 1850 du code civil ; 3°/ que la conclusion d'un contrat entrant dans le cadre des conventions réglementées, sans consultation des associés, ne constitue…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2024, n° 18/11770
L 612 - 5 du code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces produites ; -dire et juger que le contrat est inopposable à la SCI [Adresse 7] car conclu en violation de son intérêt social, En tout état de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 janvier 2024, n° 21/05446
article L 612 - 5 du Code de commerce a pour conséquence de rendre la gérante personnellement responsable des conséquences préjudiciable à la personne morale. … Elles considèrent que l’article L612 - 5 du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2023, 22-18.924, Inédit
L . 612 - 5 du code de commerce et les articles 1103, 1843-5 et 1850 du code civil ; 3°/ que la conclusion d'un contrat entrant dans le cadre des conventions réglementées, sans consultation des associés, ne constitue…
- Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2022, n° 21/00285
L . 612 - 5 du code de commerce , de : Sur l'appel principal de M. … [R], constitue une convention réglementée qui, en violation de l'article L . 612 - 5 du code de commerce et de l'article 18 des statuts de la société…
- Cour d'appel de Paris, 25 avril 2024, n° 23/15608
[L] est associé avec son épouse, la société [15], sans autorisation préalable ni même ratification ultérieure de ses associés conformément aux dispositions de l'article L 612 - 5 du code de commerce , la société [15]…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25-1 (Ab) art. 25-1
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25-2 (Ab) art. 25-2
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 58 (Ab) art. 58
- Cite Arrêté du 10 novembre 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 49 (Ab) art. 49
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret du 22 juin 2010 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de commerce - art. L612-4 art. L612-4
- Cite Code de commerce - art. R612-6 (V) art. R612-6
- Cite Code de commerce - art. R612-7 (V) art. R612-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (V) art. L313-25
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-59 (V) art. R314-59
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-4 (V) art. L313-18-4
- Cite Code du travail - art. R6331-62 (VT) art. R6331-62
- Cite Code monétaire et financier - art. D511-2-1-5 (V) art. D511-2-1-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-2-1-4 (V) art. R511-2-1-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 11
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
- Cite Code de commerce art. L612-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.