Article L612-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non…
Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant.
Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe ou assuré la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
A la demande de tout intéressé ou du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
Jurisprudence appliquant l'article L612-4 du Code de commerce
- CADA, avis n° 20130095 (Conseil général de la Réunion) Conseil général de la Réunion
La commission note que cette mise en ligne répond aux prescriptions des articles L . 612 - 4 et D. 612-5 du code de commerce , ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, en vertu desquelles les associations…
- CADA, conseil n° 20172286 (Direction départementale de la cohésion sociale de Seine-et-Marne (DDCS 77)) Direction départementale de la…
L612 - 4 et D612-5 du code de commerce , ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009. … L612 - 4 est fixé à 153 000 euros. » et qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 « Les associations et…
- CADA, avis n° 20131582 (Conseil général de la Gironde) Conseil général de la Gironde
Elle précise, par ailleurs, que conformément aux dispositions des articles L . 612 - 4 et D. 612-5 du code de commerce , ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, les associations recevant d'autorités…
- Cour de cassation, 9 juillet 2015, n° 14-22.745
de commerce la cession de parts sociales et la démission du gérant d'une SARL ne sont opposables aux organismes de protection sociale, tiers à cet acte, qu'après leur publication au registre du commerce et des…
- CADA, avis n° 20180117 (Centre Intercommunal d'Action Sociale de Lamballe Terre et Mer) Centre Intercommunal d'Action Sociale de Lamballe…
La commission rappelle qu'il résulte des articles L612 - 4 et D612-5 du code de commerce , ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, que les associations recevant d’autorités administratives des subventions dont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-17.445, Publié au bulletin
est tenue au paiement des cotisations mentionnées aux articles L . 612 - 4 et L. 612-13 ; que celles-ci sont dues jusqu'à la cessation effective de l'activité ayant donné lieu à assujettissement ; Et attendu que…
- CADA, avis n° 20180979 (Association e-Enfance) Association e-Enfance
Elle indique être seulement soumise à l'obligation de publication de ses comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes découlant de l'article L612 - 4 du code de commerce et de l'article 1er du décret du…
- Cour de cassation, 18 juin 2015, n° 14-17.445
est tenue au paiement des cotisations mentionnées aux articles L . 612 - 4 et L. 612-13 ; que celles-ci sont dues jusqu'à la cessation effective de l'activité ayant donné lieu à assujettissement ; Et attendu que…
Versions de l'article (7)
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- Concordance Loi 84-148 1984-03-01 art. 29 bis
- Concorde Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 29 bis (Ab) art. 29 bis
- Cite Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (V) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Décret n°2001-379 du 30 avril 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 24 juin 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er février 2018 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 1er février 2018 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 8 février 2018 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 février 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 27 juin 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de commerce - art. D612-5 (V) art. D612-5
- Cite Code de commerce - art. L242-8 art. L242-8
- Cite Code de commerce - art. L822-14 (VD) art. L822-14
- Cite Code de commerce - art. L823-1 art. L823-1
- Cite Code de commerce. - art. L612-3 (VD) art. L612-3
- Cite Code de commerce. - art. L612-5 (VD) art. L612-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-17 (V) art. R314-17
- Cite Code de l'environnement - art. L421-11-1 (M) art. L421-11-1
- Cite Code de l'environnement - art. L421-15 (M) art. L421-15
- Cite Code de l'environnement - art. L421-17 (M) art. L421-17
- Cite Code de l'environnement - art. L421-9-1 (M) art. L421-9-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 1
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 31
- Cite Code de commerce art. L242-8
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- Cite Code de commerce art. L823-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.