Article L823-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.
Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.
Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-16, le projet de résolution le désignant en fait état.
Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes de commissaires aux comptes est réputée non écrite.
II.-Dans les entités d'intérêt public, les commissaires aux comptes sont en outre désignés conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
Les paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement précité ne s'appliquent pas aux désignations statutaires exigées en vue de l'immatriculation des sociétés ni aux désignations réalisées en application des articles L. 823-4 du code de commerce et L. 214-7-2, L. 214-24-31, L. 214-133, L. 214-162-5 et L. 612-43 du code monétaire et financier. Dans ces cas, l'entité d'intérêt public informe le Haut conseil du commissariat aux comptes des modalités de cette désignation.
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Textes liés
- Cite Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-9 (V) art. 19-9
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V) art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V) art. 140
- Modifie Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 30 art. 30
- Cite Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. (V) art. 25
- Cite Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code de commerce - art. L321-19 (V) art. L321-19
- Cite Code de commerce - art. L321-21 (M) art. L321-21
- Cite Code de commerce - art. L612-1 (V) art. L612-1
- Cite Code de commerce - art. L612-4 (VD) art. L612-4
- Cite Code de commerce - art. L712-6 (VD) art. L712-6
- Cite Code de commerce - art. L820-3-1 (VD) art. L820-3-1
- Concorde Code de commerce - art. L821-40 (VD) art. L821-40
- Cite Code de commerce - art. L822-17 (VD) art. L822-17
- Cite Code de commerce - art. L823-17 (VT) art. L823-17
- Cite Code de commerce - art. L823-4 art. L823-4
- Cite Code de commerce - art. L824-1 (VT) art. L824-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R814-29 (V) art. R814-29
- Cite Code de commerce - art. R824-27 (VT) art. R824-27
- Cite Code de commerce. - art. R822-58 (M) art. R822-58
- Cite Code de l'énergie - art. R144-22 (M) art. R144-22
- Cite Code de la mutualité - art. L114-38 (VD) art. L114-38
- Cite Code de la mutualité - art. L431-4 (V) art. L431-4
- Cite Code de la mutualité - art. R510-2-1 (Ab) art. R510-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-5 (M) art. D114-4-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-37 (VD) art. L931-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-55 (V) art. R931-3-55
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-3 (VT) art. R951-3-3
- Cite Code du travail - art. L2135-6 (V) art. L2135-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-5 (V) art. L214-162-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15 (VD) art. L518-15
- Cite Code monétaire et financier - art. R144-8 (M) art. R144-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-43 art. L612-43
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.