Article L820-3-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles.
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L823-1 (VD) art. L823-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R144-8 (M) art. R144-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.