Article L612-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non…
Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles L. 612-1 et L. 612-4 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de réponse dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise au président du tribunal judiciaire, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est communiquée au comité social et économique et au président du tribunal judiciaire.
Lorsque l'organe collégial de la personne morale n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité social et économique.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.
Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L. 611-6 et L. 620-1.
Jurisprudence appliquant l'article L612-3 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18/07/2016, 15BX01994, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail applicable à Mayotte ; - le code de commerce ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18/07/2016, 15BX01955, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail applicable à Mayotte ; - le code de commerce ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18/07/2016, 15BX01975, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail applicable à Mayotte ; - le code de commerce ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18/07/2016, 15BX01977, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail applicable à Mayotte ; - le code de commerce ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18/07/2016, 15BX02010, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail applicable à Mayotte ; - vu le code de commerce ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18/07/2016, 15BX01950, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail applicable à Mayotte ; - le code de commerce ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18/07/2016, 15BX01959, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail applicable à Mayotte ; - le code de commerce ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18/07/2016, 15BX01992, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail applicable à Mayotte ; - le code de commerce ; - le code de justice…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-148 1984-03-01 art. 29
- Concorde Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de commerce - art. R612-4 (VD) art. R612-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (V) art. L313-14-1
- Cite Code de l'environnement - art. L421-11-1 (V) art. L421-11-1
- Cite Code de l'environnement - art. L421-15 (V) art. L421-15
- Cite Code de l'environnement - art. L421-17 (V) art. L421-17
- Cite Code de l'environnement - art. L421-9-1 (V) art. L421-9-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-4 (V) art. L313-18-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-8 (V) art. L313-8
- Cite Code de la mutualité - art. L114-40 (V) art. L114-40
- Cite Code de la santé publique - art. L6162-12 (V) art. L6162-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-15 (V) art. L213-15
- Cite Code rural - art. R524-10 (Ab) art. R524-10
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.