Article L612-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non…
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont, soit le nombre de salariés, soit le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, sont tenues d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement.
La périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents sont précisés par décret.
Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la personne morale, établis par l'organe chargé de l'administration. Ces documents et rapports sont communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité social et économique et à l'organe chargé de la surveillance, lorsqu'il en existe.
En cas de non-observation des dispositions prévues aux alinéas précédents ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport écrit qu'il communique à l'organe chargé de l'administration ou de la direction. Ce rapport est communiqué au comité social et économique. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine réunion de l'organe délibérant.
Jurisprudence appliquant l'article L612-2 du Code de commerce
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 14/10/2025, 23TL02130, Inédit au recueil Lebon
de commerce mais des locaux accessoires, des bureaux loués dans des sociétés de domiciliation, sans salariés permanents ; - enfin, il n'a pas méconnu les dispositions des articles L . 612 - 2 et R. 631-21 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 14 octobre 2025, n° 23TL02130
de commerce mais des locaux accessoires, des bureaux loués dans des sociétés de domiciliation, sans salariés permanents ; - enfin, il n’a pas méconnu les dispositions des articles L . 612 - 2 et R. 631-21 du code de la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 janvier 2026, n° 2307386
de commerce mais des locaux accessoires, des bureaux loués dans des sociétés de domiciliation, sans salariés permanents ; - enfin, il n’a pas méconnu les dispositions des articles L . 612 - 2 et R. 631-21 du code de la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 janvier 2026, n° 2300275
de commerce mais des locaux accessoires, des bureaux loués dans des sociétés de domiciliation, sans salariés permanents ; - enfin, il n’a pas méconnu les dispositions des articles L . 612 - 2 et R. 631-21 du code de la…
- Cour de cassation, 5 novembre 2009, n° 08-44.360
de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article L.122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail que s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan de cession, le transfert…
- Conseil d'État, Juge des référés, 22/10/2021, 456973, Inédit au recueil Lebon
L . 612 - 2 du code monétaire et financier, est dépourvue de base légale et est disproportionnée en ce qu'elle n'est pas nécessaire à l'accomplissement des missions de l'ACPR faute pour l'obligation de souscription…
- Conseil d'État, 22 octobre 2021, n° 456973
L . 612 - 2 du code monétaire et financier, est dépourvue de base légale et est disproportionnée en ce qu'elle n'est pas nécessaire à l'accomplissement des missions de l'ACPR faute pour l'obligation de souscription…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30/06/2016, 383822
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 ; - l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 ; - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - la loi n° 47-1775 du 10…
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 28 (MMN) art. 28
- Concorde Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25 (Ab) art. 25
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab) art. 14
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de commerce - art. L946-5 (V) art. L946-5
- Cite Code de commerce - art. R612-3 (V) art. R612-3
- Cite Code de commerce. - art. L926-1 (Ab) art. L926-1
- Cite Code de commerce. - art. L936-5 (Ab) art. L936-5
- Cite Code de commerce. - art. L956-2 (Ab) art. L956-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-4 (V) art. L313-18-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-8 (V) art. L313-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-15 (V) art. L213-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-19 (V) art. L213-19
- Cite Code rural - art. R524-19 (V) art. R524-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.