Article L612-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non…
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret.
Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant.
Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, cette obligation peut être satisfaite, dans les conditions définies à l'article L. 527-1-1 du code rural et de la pêche maritime, par le recours au service d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même code.
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L612-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, Juge des référés, 22/10/2021, 456973, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du I de l'article L . 612 - 1 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est une autorité administrative indépendante chargée de veiller " à la préservation de la…
- Conseil d'État, 22 octobre 2021, n° 456973
Aux termes du I de l'article L . 612 - 1 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est une autorité administrative indépendante chargée de veiller " à la préservation de la…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/12/2022, 456582
D'une part, aux termes du I de l'article L . 612 - 1 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de veiller " à la préservation de la stabilité du système…
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-18.417
L . 612 - 1 et R. 612-1 du code de commerce , la gérante était dispensée de la tenue de comptes annuels, cependant que l'établissement des bilans antérieurs de la société palliait nécessairement le défaut de tenue…
- Conseil d'État, 9 décembre 2022, n° 456582
D'une part, aux termes du I de l'article L . 612 - 1 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de veiller " à la préservation de la stabilité du système…
- Cour d'appel de Besançon, 14 septembre 2022, n° 21/00812
L . 612 - 1 , L. 616-1, L. 114-1, L. 113-3 du code de la consommation et L. 441-1 du code de commerce ; - la débouter de toute demande ; - la condamner à lui payer 6 000 euros de dommages et intérêts en réparation de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 mars 2025, n° 2300987
Aux termes de l'article L . 612 - 1 du code de la sécurité intérieure : " Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 08/03/2018, 17PA03342, Inédit au recueil Lebon
D...correspond à la répartition entre les associés de la SCI Franphi de l'écart dégagé par la réévaluation libre de son immeuble à laquelle cette dernière société a procédé ; - en application de l'article L . 612 - 1…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 8 avril 2010 au 24 mai 2019
- Version du 1er avril 2009 au 8 avril 2010
- Version du 6 octobre 2006 au 1er avril 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 6 octobre 2006
- Version du 2 août 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 21 septembre 2000 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi 84-148 1984-03-01 art. 27
- Concorde Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 44 (Ab) art. 44
- Cite Arrêté du 11 mai 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 juillet 2010 (V)
- Cite Décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013 (Ab)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab) art. 14
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de commerce - art. L242-8 art. L242-8
- Cite Code de commerce - art. L822-14 (VD) art. L822-14
- Cite Code de commerce - art. L936-3 (V) art. L936-3
- Cite Code de commerce - art. L936-4 (V) art. L936-4
- Cite Code de commerce - art. L946-3 (V) art. L946-3
- Cite Code de commerce - art. L946-4 (V) art. L946-4
- Cite Code de commerce - art. R612-1 (V) art. R612-1
- Cite Code de commerce. - art. L612-3 (VD) art. L612-3
- Cite Code de l'environnement - art. R*221-31 (M) art. R*221-31
- Cite Code de l'énergie - art. L233-1 (VD) art. L233-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-4 (V) art. L313-18-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-8 (Ab) art. L313-8
- Cite Code des assurances - art. R144-9 (V) art. R144-9
- Cite Code du travail - art. L6352-8 (V) art. L6352-8
- Cite Code du travail - art. L920-8 (AbD) art. L920-8
- Cite Code du travail - art. R6331-62 (VT) art. R6331-62
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-15 (VD) art. L213-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L452-2 (VD) art. L452-2
- Cite Code rural - art. L524-6 (M) art. L524-6
- Cite Code rural - art. R221-31 (Ab) art. R221-31
- Cite Code rural - art. L527-1 art. L527-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L527-1-1 (VD) art. L527-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 31
- Cite Code de commerce art. L242-8
- Cite Code de commerce art. L242-8
- Cite Code de commerce art. L822-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L527-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L527-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L527-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L527-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L527-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L527-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.