Article L213-19 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er avril 2009 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 2 : Les obligations > Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
La responsabilité des membres des organes chargés de la direction, de l'administration ou du contrôle des associations est celle définie, selon les cas, par l'article L. 225-251, le deuxième alinéa de l'article L. 225-253, les articles L. 225-254 et L. 225-257 du code de commerce.
Lorsqu'une association émet des obligations et remplit les critères posés par l'article L. 612-2 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 642-3 du présent code sont applicables à ses dirigeants.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Concorde Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-251 (V) art. L225-251
- Cite Code de commerce - art. L225-253 (V) art. L225-253
- Cite Code de commerce - art. L225-254 (V) art. L225-254
- Cite Code de commerce - art. L225-257 (V) art. L225-257
- Cite Code de commerce - art. L612-2 (V) art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-20 (V) art. L213-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L642-3 (V) art. L642-3
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière art. 2
- Cite Code de commerce art. L225-251
- Cite Code de commerce art. L225-251
- Cite Code de commerce art. L225-253
- Cite Code de commerce art. L225-253
- Cite Code de commerce art. L225-254
- Cite Code de commerce art. L225-254
- Cite Code de commerce art. L225-257
- Cite Code de commerce art. L612-2
- Cite Code de commerce art. L612-2
- Cite Code de commerce art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L642-3
- Cite Code monétaire et financier art. L642-3
- Cite Code monétaire et financier art. L642-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.