Article 13 de la Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations
Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 1er janvier 2001
La responsabilité des membres des organes chargés de la direction, de l'administration ou du contrôle des associations est celle définie, selon les cas, par l'article 244, le deuxième alinéa de l'article 246, les articles 247 et 250 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
Les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée sont applicables aux dirigeants des associations faisant appel public à l'épargne.
Textes liés
- Cite Loi 66-537 1966-07-24 art. 244, art. 246, art. 250
- Cite Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Concordance Code monétaire et financier - art. L213-19 (V) art. L213-19
- Concorde Code monétaire et financier - art. L213-19 (V) art. L213-19
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations art. 14
- Cite Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 10
- Cite Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 10
- Cite Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 10
- Cite Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 10
- Cite Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 10
- Concordance Code monétaire et financier art. L213-19
- Concorde Code monétaire et financier art. L213-19
- Concordance Code monétaire et financier art. L213-19
- Concorde Code monétaire et financier art. L213-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.