Article 29 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Version en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 · Chapitre V : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée à l'article 27 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de réponse sous quinze jours, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par écrit, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal.
En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la prochaine assemblée générale. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.
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Textes liés
- Cite Loi 84-148 1984-03-01 art. 27
- Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 9 () JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994 art. 9
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L321-4 (M) art. L321-4
- Concorde Code de commerce. - art. L612-3 (M) art. L612-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises art. 9
- Concorde Code de commerce art. L612-3
- Concorde Code de commerce art. L612-3
- Concorde Code de commerce art. L612-3
- Concorde Code de commerce art. L612-3
- Concorde Code de commerce art. L612-3
- Concorde Code de commerce art. L612-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.