Article L612-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social.
Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale.
L'organe délibérant statue sur ce rapport.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le rapport est établi.
Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25-1 (Ab) art. 25-1
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25-2 (Ab) art. 25-2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 58 (Ab) art. 58
- Cite Arrêté du 10 novembre 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 49 (Ab) art. 49
- Cite Décret du 22 juin 2010 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de commerce - art. R612-6 (V) art. R612-6
- Cite Code de commerce - art. R612-7 (V) art. R612-7
- Cite Code de commerce. - art. L612-4 (M) art. L612-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (V) art. L313-25
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-59 (V) art. R314-59
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-4 (V) art. L313-18-4
- Cite Code du travail - art. R6331-62 (VT) art. R6331-62
- Cite Code monétaire et financier - art. D511-2-1-5 (V) art. D511-2-1-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-2-1-4 (V) art. R511-2-1-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.