Article L612-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social.
Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale.
L'organe délibérant statue sur ce rapport.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le rapport est établi.
Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25-1 (Ab) art. 25-1
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25-2 (Ab) art. 25-2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 112 () JORF 16 mai 2001 art. 112
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 58 (Ab) art. 58
- Cite Arrêté du 10 novembre 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 49 (Ab) art. 49
- Cite Décret du 22 juin 2010 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de commerce - art. R612-6 (V) art. R612-6
- Cite Code de commerce - art. R612-7 (V) art. R612-7
- Cite Code de commerce. - art. L612-4 (M) art. L612-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (V) art. L313-25
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-59 (V) art. R314-59
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-4 (V) art. L313-18-4
- Cite Code du travail - art. R6331-62 (VT) art. R6331-62
- Cite Code monétaire et financier - art. D511-2-1-5 (V) art. D511-2-1-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-2-1-4 (V) art. R511-2-1-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 112
- Cite Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social art. 2
- Cite Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social art. 2
- Cite Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social art. 2
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 58
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 48
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 49
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 25-1
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 25-2
- Cite Décret du 22 juin 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités » art. Annexe
- Cite Décret du 22 juin 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités » art. Annexe
- Cite Décret du 22 juin 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités » art. Annexe
- Cite Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
- Cite Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier art. 11
- Cite Arrêté du 12 février 2025 précisant les obligations comptables applicables aux commissaires de justice et pris pour l'application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice art. 2
- Cite Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe art. 11
- Cite Code de commerce art. R612-6
- Cite Code de commerce art. R612-7
- Cite Code du travail art. R6331-62
- Cite Code du travail art. R6331-62
- Cite Code du travail art. R6331-62
- Cite Code monétaire et financier art. R511-2-1-4
- Cite Code monétaire et financier art. D511-2-1-5
- Cite Code monétaire et financier art. R511-2-1-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-18-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-25
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-59
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-59
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-59
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.