Article L463-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure.
Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent demander à être entendues par l'Autorité et se faire représenter ou assister.
L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.
Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le rapporteur assistent au délibéré, sans voix délibérative, sauf lorsque l'Autorité statue sur des pratiques dont elle a été saisie en application de l'article L. 462-5.
Jurisprudence appliquant l'article L463-7 du Code de commerce
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de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la décision n°…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, 14-21.670 14-21.671, Publié au bulletin
L . 463 - 7 du code de commerce , la société E-Kanopi, qui rappelle que les avocats de la société Google UK Lld ont été entendus au cours de la séance de l'Autorité le 17 janvier 2013, soutient que les dispositions de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 04-13.910, Publié au bulletin
L . 463 - 7 , alinéa 1er du Code de commerce au motif que l'absence de publicité des débats ne pouvait faire grief à la société Novartis puisque la décision prise par le conseil pouvait subir le contrôle effectif d'une…
- Cour de cassation, 28 juin 2005, n° 04-13.910
L . 463 - 7 , alinéa 1er du Code de commerce au motif que l'absence de publicité des débats ne pouvait faire grief à la société Novartis puisque la décision prise par le conseil pouvait subir le contrôle effectif d'une…
- Cour de cassation, 19 janvier 2016, n° 14-21.670
L . 463 - 7 du code de commerce , la société E-Kanopi, qui rappelle que les avocats de la société Google UK Lld ont été entendus au cours de la séance de l'Autorité le 17 janvier 2013, soutient que les dispositions de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 02-D-40 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la…
de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la…
- Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]
L . 463 - 7 du même code, sur les griefs notifiés par le rapporteur général et, le cas échéant, infliger des sanctions ; que les deux derniers alinéas de cet article disposent que, lors de la séance, le rapporteur…
- Autorité de la concurrence, décision n° 06-A-11 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications en…
de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu les autres…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 25 (M) art. 25
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 25 (Ab) art. 25
- Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4 art. 4
- Modifie Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L462-5 art. L462-5
- Cite Code de commerce - art. L462-9 (V) art. L462-9
- Cite Code de commerce. - art. L420-7 (V) art. L420-7
- Cite Code de commerce. - art. L430-6 (M) art. L430-6
- Cite Code de commerce. - art. L430-7 (M) art. L430-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence art. 2
- Modifié par Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence art. 4
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L462-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.