Article L463-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure.
Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé.
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII ainsi qu'aux articles L. 464-10, L. 490-13 et L. 490-14.
Le secret professionnel qui s'impose aux membres du collège et aux agents de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle à la publication par l'Autorité de la concurrence d'informations succinctes relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l'intérêt du public et dans le strict respect de la présomption d'innocence des entreprises ou associations d'entreprises concernées.
Jurisprudence appliquant l'article L463-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 08-19.761
L . 463 - 6 du code de commerce et 9 du code de procédure civile ; qu'en rejetant les pièces n° 104, 148 et 150, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 08-19.761, Publié au bulletin
L . 463 - 6 du code de commerce et 9 du code de procédure civile ; qu'en rejetant les pièces n° 104, 148 et 150, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de…
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n° 22/04468
Elle demande en outre que le jugement du 23 janvier 2023 soit infirmé en ce qu'il a écarté le paragraphe 110 des conclusions récapitulatives n°1 de Subsonic pour violation de l'article L . 463 - 6 du code de commerce…
- Conseil d'État, 5 juin 2026, n° 508481
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 22/07/2025, 24NC02026, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article L . 463 - 6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 10/10/2014, 367807
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, sans que les garanties offertes par les textes, notamment la possibilité de saisir un conseiller-auditeur, donnée par l'article L. 461-4 du code de commerce , ou…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 22 juillet 2025, n° 24NC02026
En second lieu, aux termes de l'article L . 463 - 6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre…
- CADA, avis n° 20082912 (secrétaire générale du Conseil de la Concurrence) secrétaire générale du Conseil de la Concurrence
de commerce . … Enfin, la commission considère que les dispositions de l’article L . 463 - 6 du code de commerce qui prévoient que « est punie des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal la divulgation par…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 24 (M) art. 24
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L420-7 (V) art. L420-7
- Cite Code de commerce - art. L430-8 (V) art. L430-8
- Cite Code de commerce. - art. L430-6 (VD) art. L430-6
- Cite Code de commerce. - art. L430-7 (M) art. L430-7
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur art. 2
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.