Article L463-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure.
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie.
Jurisprudence appliquant l'article L463-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2009, 08-18.224, Publié au bulletin
L 463 - 5 du Code de commerce . … L . 463 - 5 du code de commerce .
- Cour de cassation, 13 octobre 2009, n° 08-18.224
L 463 - 5 du Code de commerce . … L . 463 - 5 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2008, 07-11.677 07-12.132 07-12.357, Publié au bulletin
L . 463 - 5 du code de commerce ; 2°/ que les règles de répartition des compétences entre les formations d'instruction et des formations de jugement du Conseil sont d'interprétation stricte : que l'article L . 463 - 5…
- Cour de cassation, 15 janvier 2008, n° 07-11.677
L . 463 - 5 du code de commerce ; 2°/ que les règles de répartition des compétences entre les formations d'instruction et des formations de jugement du Conseil sont d'interprétation stricte : que l'article L . 463 - 5…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2009, 08-17.269 08-17.476 08-17.484 08-17.616 08-17.622 08-17.640 08-17.641…
partie à laquelle sont opposées des pièces issues de la procédure pénale à faire apprécier la régularité des actes accomplis par la juridiction d'instruction ; qu'en refusant cependant d'écarter l'application de…
- Cour de cassation, 13 octobre 2009, n° 08-17.269
refusant cependant d'annuler la décision qui s'était fondée sur les pièces communiquées en application de l'article L . 463 - 5 du code de commerce , qui prive la société poursuivie de tout débat contradictoire…
- Cour de cassation, 28 novembre 2012, n° 12-18.410
CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, la société Aximum a, par mémoire spécial du 30 août 2012, posé…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 novembre 2012, 12-18.410, Inédit
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, la société Aximum a, par mémoire spécial du 30 août…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 26 al. 1
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 26 (Ab) art. 26
- Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4 art. 4
- Modifie Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (V) art. L511-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.