Article L463-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure.
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L463-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 23-19.286
Aux termes de l'article L . 463 - 4 du code de commerce , sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, 14-21.670 14-21.671, Publié au bulletin
L . 463 - 4 et R. 463-15 du code de commerce ; 2°/ que toute personne doit pouvoir contester devant un tribunal indépendant et impartial la légalité externe et interne d'une décision prise par un organisme…
- Cour de cassation, 19 janvier 2016, n° 14-21.670
L . 463 - 4 et R. 463-15 du code de commerce ; 2°/ que toute personne doit pouvoir contester devant un tribunal indépendant et impartial la légalité externe et interne d'une décision prise par un organisme…
- Tribunal des Conflits, , 22/04/2024, C4304, Publié au recueil Lebon
une atteinte au secret des affaires et à prévenir toute nouvelle atteinte, ne sont pas dissociables des décisions prises par le rapporteur général en application de l'article L . 463 - 4 du code de commerce ; Vu les…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 10/10/2014, 367807
Considérant qu'aux termes de l'article L . 463 - 4 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/03/2020, 429279, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L. 463-1 du même code : " L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L . 463 - 4 . " Aux…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22/12/2023, 475815, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, l'article L. 463-1 du code de commerce dispose que " l'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires ", sous réserve notamment des dispositions prévues à l'article L…
- Conseil d'État, 22 décembre 2023, n° 475815
D'autre part, l'article L. 463-1 du code de commerce dispose que " l'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires ", sous réserve notamment des dispositions prévues à l'article L…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 23 (Ab) art. 23
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 36-1 (MMN) art. 36-1
- Modifie Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2015-521 du 11 mai 2015 (V)
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Code de commerce - art. L430-8 (V) art. L430-8
- Cite Code de commerce - art. L462-7 (V) art. L462-7
- Cite Code de commerce - art. L463-1 (M) art. L463-1
- Cite Code de commerce - art. L464-8-1 (V) art. L464-8-1
- Cite Code de commerce - art. L821-12-5 (VT) art. L821-12-5
- Cite Code de commerce - art. R463-13 (V) art. R463-13
- Cite Code de commerce - art. R464-29 (V) art. R464-29
- Cite Code de commerce. - art. L430-6 (VD) art. L430-6
- Cite Code de commerce. - art. L430-7 (M) art. L430-7
- Cite Code de commerce. - art. L463-2 (V) art. L463-2
- Cite Code de commerce. - art. R463-15-1 (V) art. R463-15-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.