Article L463-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure.
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs.
Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 463-2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai maximal de trente jours à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d'adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463-2.
Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction encourue.
Jurisprudence appliquant l'article L463-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, CT0175, du 22 février 2005
L 463 - 3 du Code de commerce "le Président du Conseil de la concurrence ou vice-président délégué par lui peut, après la notification des griefs aux parties intéressées, décider que l'affaire sera jugée par le conseil…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 11 juillet 2005, 05-00.006, Publié au bulletin
L . 463 - 3 et L. 464-2-II du Code de commerce doivent-ils être interprétées en ce sens qu'elles donnent au Conseil de la concurrence la possibilité de mettre en oeuvre la procédure simplifiée et la procédure de…
- Cour de cassation, 11 juillet 2005, n° 05-00.006
L . 463 - 3 et L. 464-2-II du Code de commerce doivent-ils être interprétées en ce sens qu'elles donnent au Conseil de la concurrence la possibilité de mettre en oeuvre la procédure simplifiée et la procédure de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-D-14 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits de…
Cette pratique est contraire à l'article L. 420-2-1 du code de commerce . … L'article L. 464-5 du code du commerce dispose que l'Autorité peut, lorsqu'elle met en œuvre la procédure simplifiée prévue à l'article L…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-15 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits…
Le 12 février 2016, la rapporteure générale a décidé, en application de l'article L . 463 - 3 du code du commerce, que l'affaire fera l'objet d'une décision de l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-05 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Eurochef dans le secteur de la…
L . 463 - 3 du code de commerce , qui dispose que l'affaire fera l'objet d'une décision de l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport ; Vu le procès-verbal de transaction en date du 5…
- Cour de cassation, 28 novembre 2006, n° 05-20.181
L . 463 - 3 du code de commerce ; qu'à la demande de la société OGF, suivant procès verbal du 10 mai 2004, établi en application de l'article L. 464-2-II dans sa rédaction applicable aux faits, cette dernière a déclaré…
- CADA, avis n° 20082912 (secrétaire générale du Conseil de la Concurrence) secrétaire générale du Conseil de la Concurrence
de commerce . … A cet égard, la commission observe que les articles L . 463 - 3 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce instituent une procédure de « classement » qui permet à toute entreprise d’indiquer celles…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 22 al. 1
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab) art. 46
- Modifie Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code de commerce - art. L464-5 (Ab) art. L464-5
- Cite Code de commerce - art. R463-12 (V) art. R463-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (V) art. L511-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.