Article L463-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure.
Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1, le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 et présenter leurs observations dans un délai de deux mois. Les entreprises destinataires des griefs signalent sans délai au rapporteur chargé du dossier, à tout moment de la procédure d'investigation, toute modification de leur situation juridique susceptible de modifier les conditions dans lesquelles elles sont représentées ou dans lesquelles les griefs peuvent leur être imputés. Elles sont irrecevables à s'en prévaloir si elles n'ont pas procédé à cette information.
Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés.
Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les personnes visées à l'alinéa précédent.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général de l'Autorité peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production des observations des parties.
Jurisprudence appliquant l'article L463-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 septembre 2023, 20-23.582 20-23.715, Publié au bulletin
L . 463 - 2 , L. 463-3 et L. 464-5 du code de commerce dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 23. … Vu les articles L . 463 - 2 , L. 463-3, L. 464-5 et R. 463-11 du code de commerce , le…
- Cour de cassation, 6 septembre 2023, n° 20-23.582
L . 463 - 2 , L. 463-3 et L. 464-5 du code de commerce dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 23. … Vu les articles L . 463 - 2 , L. 463-3, L. 464-5 et R. 463-11 du code de commerce , le…
- Cour de cassation, 6 octobre 2015, n° 14-20.445
de commerce , la première s'exerçant sous l'autorité du rapporteur général, à qui il revient de notifier les griefs aux intéressés et la seconde incombant au seul collège de l'Autorité ; que l'article L 463 - 2 du code…
- Cour de cassation, 18 février 2004, n° 02-11.754
L . 463 - 2 , alinéa 2, du Code de commerce ; 3 / que le ministre intéressé s'entend également, au sens de l'article L . 463 - 2 du Code de commerce , de l'autorité ministérielle intervenue à un quelconque moment pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2015, 14-20.445 14-21.291, Inédit
de commerce , la première s'exerçant sous l'autorité du rapporteur général, à qui il revient de notifier les griefs aux intéressés et la seconde incombant au seul collège de l'Autorité ; que l'article L 463 - 2 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2009, 08-17.269 08-17.476 08-17.484 08-17.616 08-17.622 08-17.640 08-17.641…
L . 463 - 2 et L. 463-5 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est sans méconnaître les dispositions invoquées que l'arrêt, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que ni…
- Cour de cassation, 13 octobre 2009, n° 08-17.269
L . 463 - 2 et L. 463-5 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est sans méconnaître les dispositions invoquées que l'arrêt, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que ni…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-19 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Les Mousquetaires
L . 463 - 2 du code de commerce . … L . 463 - 2 du code de commerce est méconnue.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 21
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab) art. 46
- Modifie Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L430-8 (V) art. L430-8
- Cite Code de commerce - art. L450-4 (VD) art. L450-4
- Cite Code de commerce - art. L462-9 (V) art. L462-9
- Cite Code de commerce - art. L463-4 art. L463-4
- Cite Code de commerce - art. L464-1 art. L464-1
- Cite Code de commerce - art. R463-11 (V) art. R463-11
- Cite Code de commerce - art. R464-14 (VD) art. R464-14
- Cite Code de commerce - art. R464-15 (V) art. R464-15
- Cite Code de commerce - art. R464-8 (V) art. R464-8
- Cite Code de commerce. - art. L430-6 (VD) art. L430-6
- Cite Code de commerce. - art. L430-7 (M) art. L430-7
- Cite Code de la consommation - art. L141-1 (M) art. L141-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (V) art. L511-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence art. 2
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L464-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.