Article L463-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure.
L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10.
Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.
Jurisprudence appliquant l'article L463-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 6 novembre 2007, n° 06-15.355
L . 463 - 1 du code de commerce ; 2 / que dès lors que le rapporteur proposait l'abandon de la totalité des griefs notifiés à la société Sade et que rien ne permettait de prévoir celui d'entre eux que le Conseil de la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 2007, 06-15.355, Inédit
L . 463 - 1 du code de commerce ; 2 / que dès lors que le rapporteur proposait l'abandon de la totalité des griefs notifiés à la société Sade et que rien ne permettait de prévoir celui d'entre eux que le Conseil de la…
- Cour de cassation, 2 février 2010, n° 08-70.449
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 463 - 1 , L 464-2, R. 464-2 du code de commerce , ensemble les articles 16 et 455 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2010, 08-70.449, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 463 - 1 , L 464-2, R. 464-2 du code de commerce , ensemble les articles 16 et 455 du code de procédure…
- Cour de cassation, 2 février 2010, n° 08-70.450
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 463 - 1 , L. 464-2, R. 464-2 du code de commerce ensemble les articles 16 et 455 du code de procédure…
- Cour de cassation, 2 février 2010, n° 08-70.451
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 463 - 1 , L. 464-2, R. 464-2 du code de commerce ensemble les articles 16 et 455 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2010, 08-70.450, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 463 - 1 , L. 464-2, R. 464-2 du code de commerce ensemble les articles 16 et 455 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2010, 08-70.451, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 463 - 1 , L. 464-2, R. 464-2 du code de commerce ensemble les articles 16 et 455 du code de procédure…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 18 (Ab) art. 18
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 18 (Ab) art. 18
- Modifie Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L420-7 (V) art. L420-7
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (V) art. L511-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.