Article L463-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure.
Le rapporteur général peut décider de faire appel à des experts en cas de demande formulée à tout moment de l'instruction par le rapporteur ou une partie. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
La mission et le délai imparti à l'expert sont précisés dans la décision qui le désigne. Le déroulement des opérations d'expertise se fait de façon contradictoire.
Le financement de l'expertise est à la charge de la partie qui la demande ou à celle du conseil dans le cas où elle est ordonnée à la demande du rapporteur. Toutefois, le conseil peut, dans sa décision sur le fond, faire peser la charge définitive sur la ou les parties sanctionnées dans des proportions qu'il détermine.
Jurisprudence appliquant l'article L463-8 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, CT0175, du 6 avril 2004
Faisant application de l'article L 463 - 8 du Code commerce, le rapporteur général a décidé, le 13 septembre 2002, de désigner un expert avec pour mission de : û décrire les opérations de constitution du fichier…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2009, 08-14.503, Publié au bulletin
L . 463 - 8 du Code de commerce à une contre-expertise sur une étude économique, d'autre part, et enfin la production, à l'audience, de pièces nouvelles ou tronquées non préalablement soumises au contradictoire ont…
- Cour de cassation, 17 mars 2009, n° 08-14.503
L . 463 - 8 du Code de commerce à une contre-expertise sur une étude économique, d'autre part, et enfin la production, à l'audience, de pièces nouvelles ou tronquées non préalablement soumises au contradictoire ont…
- Autorité de la concurrence, décision n° 03-D-43 relative au respect des injonctions prononcées à l'encontre de la société France Télécom…
Baloteaud a été désigné en qualité d'expert par une décision du rapporteur général du Conseil n° 4071 bis en date du 13 septembre 2002, prise en application de l'article L . 463 - 8 du code de commerce , avec pour…
- Autorité de la concurrence, décision n° 04-D-79 relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d’eau de…
L'article L . 463 - 8 du code de commerce prévoit : « Le rapporteur général peut décider de faire appel à des experts en cas de demande formulée à tout moment de l'instruction par le rapporteur ou une partie. ……
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-19 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Les Mousquetaires
de commerce . … Le 22 novembre 2018, les services d'instruction ont informé les parties à la procédure, dont les sociétés mentionnées ci-avant au paragraphe 15, de la décision du rapporteur général de faire appel à un…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-36 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL)…
Par décision du 2 novembre 2009, la rapporteure générale du Conseil de la concurrence a désigné un expert en logiciels et matériels près la cour d'appel de Paris, dans les conditions fixées aux articles L . 463 - 8 et…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-28 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les…
L . 463 - 8 du code de commerce . a) Sur la définition de la mission de l'expert et son accomplissement 226. … L'expertise ordonnée dans le cadre d'une instruction menée par les services de l'Autoritéde la concurrence…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.