Article L461-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation.
L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents.
Les formations de l'autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur de l'autorité détermine les critères de quorum applicables à chacune de ces formations.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.
Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues au III de l'article L. 462-5, à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises en application de l'article L. 464-2.
Jurisprudence appliquant l'article L461-3 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre par la caisse de la mutualité sociale agricole de…
de commerce en application de l'article L . 461 - 3 alinéa 4 du code de commerce ; Vu les articles L . 461 - 3 , alinéa 4 et L. 462-8 du code de commerce ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ; Vu les autres…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la billetterie de spectacles
X..., commerçant, a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre sur le marché de la distribution de billets de spectacles ; Vu les articles L . 461 - 3 , alinéa 4, et L. 462-8 du code de commerce…
- Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
de commerce , ainsi que du II de l'article L. 461-1, de l'article L . 461 - 3 et du III de l'article L. 462-5 du même code. … L . 461 - 3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 14.
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 01/02/2018, 414654, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce , notamment son article L . 461 - 3 ; - la…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24/06/2013, 360949, Publié au recueil Lebon
de commerce , de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14/12/2012, 360949, Inédit au recueil Lebon
de commerce , de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-D-18 relative à la saisine de la SARL Avantage à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le…
L . 461 - 3 , alinéa 4, et L. 462-8 du code de commerce ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ; Vu la décision du Conseil de la concurrence n° 98-MC-08 en date du 8 septembre 1998 ; Vu la décision de secret des…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/07/2012, 353856, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en revanche, que les dispositions du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce , dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, qui constituent un ensemble indissociable, et les dispositions du II…
Versions de l'article (8)
- Version du 18 août 2022 (en vigueur)
- Version du 5 décembre 2020 au 18 août 2022
- Version du 8 août 2015 au 5 décembre 2020
- Version du 14 mai 2009 au 8 août 2015
- Version du 13 novembre 2008 au 14 mai 2009
- Version du 29 décembre 2001 au 13 novembre 2008
- Version du 16 mai 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20 art. 20
- Cite Code de commerce - art. L430-5 art. L430-5
- Cite Code de commerce - art. L430-7 art. L430-7
- Cite Code de commerce - art. L462-8 art. L462-8
- Cite Code de commerce - art. L464-2 art. L464-2
- Cite Code de commerce - art. L464-9 art. L464-9
- Cite Code de commerce - art. R464-8 (V) art. R464-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) art. 20
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.