Article L461-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation.
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.
Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre chargé de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article L461-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, , 29/06/2017, 411589, Inédit au recueil Lebon
L . 461 - 2 et L. 461-3 du code de commerce , 2°) il a retenu le découpage préétabli de la " zone d'emploi " définie par l'INSEE pour déterminer les zones d'installation libre et les zones d'installation contrôlée…
- Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
L. 461-3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 14. … de sanction confiés par le législateur à cette autorité administrative indépendante ; que l'article L . 461 - 2 du même code prévoit les…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 juin 2006, 277263, inédit au recueil Lebon
Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration. » ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article L. 4622 du code de…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 16/10/2017, 403815, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers que l'avis du 9 juin 2016 de l'Autorité de la concurrence aurait été rendu en méconnaissance des règles d'impartialité…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 14-10.792, Publié au bulletin
L . 461 - 2 I du code de commerce ; 2°/ que l'Autorité de la concurrence n'applique pas la procédure d'engagement aux pratiques anticoncurrentielles particulièrement graves, ni à celles ayant déjà causé un dommage à…
- Cour de cassation, 12 mai 2015, n° 14-10.792
L . 461 - 2 I du code de commerce ; 2°/ que l'Autorité de la concurrence n'applique pas la procédure d'engagement aux pratiques anticoncurrentielles particulièrement graves, ni à celles ayant déjà causé un dommage à…
- Autorité de la concurrence, décision n° 00-D-66 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des laits infantiles
de commerce ; Sur les sanctions Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 464-2 du code de commerce ) : " Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-MC-01 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France…
de commerce . 114. … L . 461 - 2 du Code de commerce , ainsi que la liste des fonctions qu'il a exercées, des mandats dont il a été titulaire au sein d'une personne morale et des intérêts qu'il a détenus au cours des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.