Article L461-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation.
I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.
II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Le président est nommé par décret du Président de la République en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique.
Le collège comprend également :
1° Six membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ;
2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ;
3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.
Les membres mentionnés au 1°, d'une part, et les membres mentionnés aux 2° et 3°, d'autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois.
III.-Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu'une seule fois.
Jurisprudence appliquant l'article L461-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 13-12.509, Publié au bulletin
L . 461 - 1 du code de la sécurité sociale, 1832 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 210-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort du certificat de travail établi par la société…
- Cour de cassation, 13 mars 2014, n° 13-12.509
L . 461 - 1 du code de la sécurité sociale, 1832 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 210-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort du certificat de travail établi par la société…
- Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
de commerce , ainsi que du II de l'article L . 461 - 1 , de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du même code. … Considérant que le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe II de l'article L . 461…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24/06/2013, 360949, Publié au recueil Lebon
de commerce , de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L . 461 - 1 , de…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14/12/2012, 360949, Inédit au recueil Lebon
de commerce , de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L . 461 - 1 , de…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/07/2012, 353856, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, que le II de l'article L . 461 - 1 du code de commerce dispose que les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept membres et décrit…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2012, 11-16.128, Publié au bulletin
de commerce . … L 461 - 1 I, 464-2 1 alinéa 5 et L 464-8 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 20 mars 2012, n° 11-16.128
de commerce . … L 461 - 1 I, 464-2 1 alinéa 5 et L 464-8 du Code de commerce .
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 28 art. 28
- Cite Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce. - art. R461-7 (V) art. R461-7
- Cite Code du travail - art. L7343-50 (V) art. L7343-50
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.