Article R461-7 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 14 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité ne peut valablement délibérer que si elle comprend au moins huit membres en formation plénière et au moins trois membres en section, dont un membre de la catégorie mentionnée au 1° du II de l'article L. 461-1. Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.
La commission permanente ne peut délibérer que si trois de ses membres sont présents. En cas d'empêchement d'un de ses membres, la commission est complétée par un membre du conseil désigné par le président.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.