Article L461-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation.
L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège.
Ces services procèdent aux investigations nécessaires à l'application des titres II, III et VI du présent livre.
Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel.
Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat ou offrant des garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège. Il recueille, le cas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant dès l'envoi de la notification des griefs. Il transmet au président de l'autorité un rapport évaluant ces observations et proposant, si nécessaire, tout acte permettant d'améliorer l'exercice de leurs droits par les parties.
Les modalités d'intervention du conseiller auditeur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le président délègue l'ordonnancement des dépenses des services d'instruction au rapporteur général.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le président de l'autorité la représente dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour agir en justice en son nom.
Jurisprudence appliquant l'article L461-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 09-72.657, Publié au bulletin
Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Total Outre-Mer soutient que les dispositions des articles L . 461 - 4 et L. 464-8 du code de commerce , en tant…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 09-72.655, Publié au bulletin
Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Total Réunion soutient que les dispositions des articles L . 461 - 4 et L. 464-8 du code de commerce , en tant…
- Cour de cassation, 18 juin 2010, n° 09-72.657
Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Total Outre-Mer soutient que les dispositions des articles L . 461 - 4 et L. 464-8 du code de commerce , en tant…
- Cour de cassation, 18 juin 2010, n° 09-72.655
Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Total Réunion soutient que les dispositions des articles L . 461 - 4 et L. 464-8 du code de commerce , en tant…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-11 relatif à une proposition de nomination aux fonctions de conseiller auditeur de l’Autorité…
Il résulte de l'alinéa 3 de l'article L . 461 - 4 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence (ci-après, l'« Autorité ») est dotée d'un conseiller auditeur. … Le candidat présenté par le ministre chargé de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-A-02 relatif à une proposition de nomination aux fonctions de conseiller auditeur de l’Autorité…
ses articles L . 461 - 4 et R. 461-9 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence, et notamment ses articles 5 et 6 ; Vu la lettre en date du 5 février 2014, enregistrée sous le n° 14/0015 A, par…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-A-09 relatif à une proposition de nomination aux fonctions de conseiller auditeur de l’Autorité…
L . 461 - 4 et R. 461-9 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence, et notamment ses articles 5 et 6 ; Vu la demande d'avis présentée par le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie le 16…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-07 relatif à une proposition de reconduction dans ses fonctions du rapporteur général de…
Avis n° 13-A-07 du 26 février 2013 relatif à une proposition de reconduction dans ses fonctions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence L'Autorité de la concurrence (formation plénière), Vu le livre IV du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.