Article L461-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation.
Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.
Jurisprudence appliquant l'article L461-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2024, 22-17.324, Publié au bulletin
L . 461 - 5 . 9. … de commerce ensemble l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime et L. 123-9 et L. 210-9 du code de…
- Cour de cassation, 4 juillet 2024, n° 22-17.324
L . 461 - 5 . 9. … de commerce ensemble l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime et L. 123-9 et L. 210-9 du code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2024, n° 21/10449
La fusion absorption entraîne transmission du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, par application de l'article L.236-1 du code de commerce . … L . 461 - 5 ; 3° Pour l'application des règles de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-A-48 relatif au fonctionnement du secteur laitier
L . 461 - 5 du code de commerce , l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le fonctionnement de ce secteur. 2. … A titre liminaire, l'Autorité rappelle que, lorsqu'elle est consultée en application de l'article L…
- Cour d'appel de Pau, 23 novembre 2023, n° 21/01302
L . 461 - 5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-06 relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la…
; Vu la lettre enregistrée le 4 novembre 2014 sous le numéro 14/0087 A, par laquelle la commission économique du Sénat a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis, sur le fondement de l'article L . 461 - 5 du code…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-A-08 relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité
L . 461 - 5 du code de commerce , et enregistrée à l'Autorité de la concurrence sous le numéro 10/0039 A ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu la directive européenne n° 09/72 du 13 juillet 2009, concernant les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-A-02 relatif à une demande d'avis de la commission de l'économie, du développement durable et…
Par lettre en date du 8 septembre 2011 enregistrée sous le numéro 11/0084 A, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a sollicité, sur le fondement de l'article L…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.