Article L450-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat, les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes mentionnées à l'annexe de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et des autres collectivités publiques.
Jurisprudence appliquant l'article L450-7 du Code de commerce
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- Cour de cassation, 2 avril 2003, n° 01-87.362
requête, ont été obtenus dans les conditions prévues à l'article L 450 - 7 du Code de commerce ou sont accessibles au public ; qu'ainsi, les documents décrits ci- dessus ont été communiqués par courrier adressé le 30…
- Cour de cassation, 8 février 2006, n° 04-87.831
L . 450 - 7 du Code de commerce ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance puisqu'elles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 2003, 01-87.362, Inédit
requête, ont été obtenus dans les conditions prévues à l'article L 450 - 7 du Code de commerce ou sont accessibles au public ; qu'ainsi, les documents décrits ci- dessus ont été communiqués par courrier adressé le 30…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2006, 04-87.831, Inédit
L . 450 - 7 du Code de commerce ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance puisqu'elles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 août 2023, 22-14.094, Publié au bulletin
de commerce , en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier 2010, une pratique de dénigrement des médicaments génériques concurrents du « Plavix® » sur le marché français du clopidogrel…
- Cour de cassation, 2 octobre 2002, n° 01-82.454
L . 450 - 7 du Code de commerce , les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tous documents ou éléments d'information détenus par les services et établissements de l'Etat et des…
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- Cite Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 4 (VT) art. 4
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- Cite Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (VT) art. 23-1
- Cite Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V) art. 19
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Cité ou modifié par
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.