Article L450-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande écrite, l'autorité dont dépendent les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 met sans délai à sa disposition, en nombre et pour la durée qu'il a indiqués, les agents nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 450-4.
Jurisprudence appliquant l'article L450-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2011, 10-85.289, Inédit
ferroviaire de marchandises, ainsi que toute manifestation de ces agissements prohibés ; " aux motifs que : Sur la prétendue violation de l'article L . 450 - 6 du code de commerce ; que la société CTC demande au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2011, 10-85.286, Inédit
du transport ferroviaire de marchandises, ainsi que toute manifestation de ces agissements prohibés ; " aux motifs que : Sur la prétendue violation de l'article L . 450 - 6 du code de commerce ; que la société France…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2011, 10-85.296, Inédit
transport ferroviaire de marchandises, ainsi que toute manifestation de ces agissements prohibés ; " aux motifs que : sur la prétendue violation de l'article L . 450 - 6 du code de commerce ; que la société VFLI…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2011, 10-85.297, Inédit
ferroviaire de marchandises, ainsi que toute manifestation de ces agissements prohibés ; " aux motifs que : sur la prétendue violation de l'article L . 450 - 6 du code de commerce ; que la société SGW demande au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2011, 10-85.291, Inédit
le secteur du transport ferroviaire de marchandises, ainsi que toute manifestation de ces agissements prohibés ; " aux motifs que : Sur la prétendue violation de l'article L . 450 - 6 du code de commerce ; que la SNCF…
- Autorité de la concurrence, décision n° 02-D-49 relative à des pratiques mises en œuvre lors de marchés publics passés pour la…
de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de…
- Cour de cassation, 23 mai 2002, n° 00-30.304
L . 450 - 6 du nouveau Code de commerce , 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 13 de la loi des 16- 24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2002, 00-30.304, Inédit
L . 450 - 6 du nouveau Code de commerce , 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 13 de la loi des 16- 24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 50 (Ab) art. 50
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 18 (Ab) art. 18
- Modifie Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L450-1 art. L450-1
- Cite Code de commerce - art. L450-4 art. L450-4
- Cite Code de commerce - art. R463-4 (V) art. R463-4
- Cite Code de commerce - art. R463-5 (V) art. R463-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence art. 1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.