Article L450-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 et peut, dans un délai fixé par décret, en prendre la direction.
Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations menées par les services du ministre. Il peut, dans un délai fixé par décret, proposer à l'Autorité de se saisir d'office.
Jurisprudence appliquant l'article L450-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 mars 2016, n° 14-85.324
de commerce et les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors qu'il incombe à une juridiction qui délivre des ordonnances sur requête de vérifier, d'office, la régularité de sa…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2016, 14-85.324, Inédit
de commerce et les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors qu'il incombe à une juridiction qui délivre des ordonnances sur requête de vérifier, d'office, la régularité de sa…
- Autorité de la concurrence, décision n° 08-A-05 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence
25 Articles L . 450 - 5 et L. 450-6 du code de commerce , tels que modifiés par les III et IV de l'article 29 du projet d'ordonnance. 26 Article L. 450-1 du code de commerce . 27 Articles L . 450 - 5 et L. 450-6 du…
- Cour d'appel de Douai, 12 janvier 2023, n° 21/02051
L . 450 - 5 et D 450-3, L 450-4 et R 450-2 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale, de': - les déclarer recevables en leur appel, - dire et juger nulle l'ordonnance du des libertés et de la détention au…
- Cour d'appel de Paris, 27 mars 2024, n° 22/19211
de commerce , que s'agissant des éléments d'information transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence a pris la direction des investigations sur le fondement de l'article L . 450 - 5 du code de commerce et que…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-D-06 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à…
L . 450 - 5 du code de commerce ; Vu le procès-verbal du 14 octobre 2011, par lequel le GIE « Exploitation des carrières », la société Allen-Mahé, la société Atelier Fer, la société Guibert Frères et la Société Saint-…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-14 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des cycles…
LA PROCÉDURE Par bordereau du 26 mars 2009, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après « la DGCCRF ») a transmis à l'Autorité de la concurrence, en application…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-D-06 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins…
Par lettre du 21 juillet 2015, le ministre de l'économie a, en application de l'article L . 450 - 5 du code du commerce, informé la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 49 (Ab) art. 49
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 49 (Ab) art. 49
- Modifie Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L410-3 art. L410-3
- Cite Code de commerce - art. L420-1 art. L420-1
- Cite Code de commerce - art. L420-5 art. L420-5
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1) art. 3
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L410-3
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L420-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.