Article L450-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
I. - Sous réserve des dispositions du II, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre.
II. - Lorsque l'opposition porte sur des actes des agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 accomplis au titre de leur mise à disposition du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 450-6, et qu'elle est le fait d'une personne morale, les dispositions du I ne sont pas applicables et elle n'est passible que de la sanction pécuniaire prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2.
Jurisprudence appliquant l'article L450-8 du Code de commerce
- Société Akka technologies et autres [Sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'autorité de la concurrence]
L . 450 - 8 du code de commerce , ou celle de bris de scellés apposés par l'autorité publique, prévue par l'article 434-22 du code pénal. 6. … L . 450 - 8 du code de commerce .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2009, 08-84.410, Publié au bulletin
L . 450 - 8 du code de commerce se caractérise par une attitude d'obstruction brutale et injustifiée ; qu'à l'inverse, ne s'oppose pas à l'exercice des fonctions des agents habilités, la personne qui refuse de leur…
- Cour de cassation, 24 février 2009, n° 08-84.410
L . 450 - 8 du code de commerce se caractérise par une attitude d'obstruction brutale et injustifiée ; qu'à l'inverse, ne s'oppose pas à l'exercice des fonctions des agents habilités, la personne qui refuse de leur…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 01/03/2022, 458272
L . 450 - 8 et du V de l'article L. 464-2 du code de commerce . … L . 450 - 8 et du V de l'article L. 464-2 du code de commerce .
- Conseil d'État, 1er mars 2022, n° 458272
L . 450 - 8 et du V de l'article L. 464-2 du code de commerce . … L . 450 - 8 et du V de l'article L. 464-2 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 décembre 2021, 20-16.849, Publié au bulletin
L . 450 - 8 du code de commerce . 5. … Il est constant que les sociétés Akka n'ont pas préalablement fait l'objet de poursuites sur le fondement de l'article L . 450 - 8 du code de commerce . La déclaration…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2008, 07-87.445, Inédit
L . 450 - 8 du code de commerce ; que le contrôle programmé en mai 2005 dans l'hypermarché de Bellerive-sur-Allier s'inscrivait dans un plan de contrôle national connu de la grande distribution et avait pour objet de…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-16.849
L . 450 - 8 du code de commerce . 5. … Il est constant que les sociétés Akka n'ont pas préalablement fait l'objet de poursuites sur le fondement de l'article L . 450 - 8 du code de commerce . La déclaration…
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Textes liés
- Cite Loi du 21 mai 1836 - art. 7-1 (VT) art. 7-1
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52 (M) art. 52
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52 (Ab) art. 52
- Cite Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (VT) art. 23-1
- Cite Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 40-1 (M) art. 40-1
- Cite Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 9 septembre 2020 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-3 (V) art. Annexe 4-3
- Cite Code de commerce - art. L123-11-6 (V) art. L123-11-6
- Cite Code de commerce - art. L321-3 (VD) art. L321-3
- Cite Code de commerce - art. L442-8 (M) art. L442-8
- Cite Code de commerce - art. L450-1 (V) art. L450-1
- Cite Code de commerce - art. L934-2 (V) art. L934-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-11 (Ab) art. L312-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V) art. L313-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (M) art. L342-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (Ab) art. L342-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V) art. L347-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2192-15 (VD) art. L2192-15
- Cite Code de la commande publique - art. L3133-14 (V) art. L3133-14
- Cite Code de la consommation - art. L121-20-10 (M) art. L121-20-10
- Cite Code de la consommation - art. L121-20-5 (M) art. L121-20-5
- Cite Code de la consommation - art. L121-30 (Ab) art. L121-30
- Cite Code de la consommation - art. L121-40 (Ab) art. L121-40
- Cite Code de la consommation - art. L121-85 (V) art. L121-85
- Cite Code de la consommation - art. L122-2 (MMN) art. L122-2
- Cite Code de la consommation - art. L141-1 (V) art. L141-1
- Pilote_suiveur Code de la consommation - art. L141-1 (V) art. L141-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (V) art. L241-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L324-15 (V) art. L324-15
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (M) art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L33-4-1 (T) art. L33-4-1
- Cite Code des transports - art. L3241-1 (V) art. L3241-1
- Cite Code des transports - art. L4462-1 (V) art. L4462-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur art. 2
- Cite Code de commerce art. L450-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.