Article L430-7-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
I. - Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de l'article L. 430-5, le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité de la concurrence un examen approfondi de l'opération dans les conditions prévues aux articles L. 430-6 et L. 430-7.
II. - Dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de l'article L. 430-7, le ministre chargé de l'économie peut évoquer l'affaire et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à cette dernière par l'opération.
Les motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant conduire le ministre chargé de l'économie à évoquer l'affaire sont, notamment, le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi.
Lorsqu'en vertu du présent II le ministre chargé de l'économie évoque une décision de l'Autorité de la concurrence, il prend une décision motivée statuant sur l'opération en cause après avoir entendu les observations des parties à l'opération de concentration. Cette décision peut éventuellement être conditionnée à la mise en œuvre effective d'engagements.
Cette décision est transmise sans délai à l'Autorité de la concurrence.
Si le ministre chargé de l'économie estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés un engagement figurant dans sa décision, il peut prendre les décisions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article L. 430-8.
Jurisprudence appliquant l'article L430-7-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 340834
L . 430 - 7 - 1 du code de commerce dans le cadre du contrôle des concentrations économiques organisé par ce code, mais aussi des recours dirigés contre une décision ministérielle, prise dans le cadre de pouvoirs de…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 07/04/2022, 458272, Inédit au recueil Lebon
L . 430 - 7 - 1 , celui du ministre chargé de l'économie ". 4. … de commerce .
- Conseil d'État, 7 avril 2022, n° 458272
L . 430 - 7 - 1 , celui du ministre chargé de l'économie ". 4. … de commerce .
- Conseil d'État, , 12/11/2021, 458273, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … L . 430 - 7 - 1 , celui du ministre chargé de l'économie ".
- Conseil d'État, 12 novembre 2021, n° 458273
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … L . 430 - 7 - 1 , celui du ministre chargé de l'économie ".
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/07/2012, 353856, Inédit au recueil Lebon
L . 430 - 7 - 1 , l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution. … Considérant, d'autre part, que le II de l'article L. 461-1 du code de commerce dispose que les attributions confiées à l'Autorité de la…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 01/03/2022, 458272
de commerce . … L . 430 - 7 - 1 , celui du ministre chargé de l'économie ". 4.
- Conseil d'État, 1er mars 2022, n° 458272
de commerce . … L . 430 - 7 - 1 , celui du ministre chargé de l'économie ". 4.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215 art. 215
- Cite Code de commerce - art. L430-4 (V) art. L430-4
- Cite Code de commerce - art. L430-5 (V) art. L430-5
- Cite Code de commerce - art. L430-6 art. L430-6
- Cite Code de commerce - art. L430-7 (V) art. L430-7
- Cite Code de commerce - art. L462-5 (VD) art. L462-5
- Cite Code de commerce - art. R430-6 (V) art. R430-6
- Cite Code de commerce - art. R430-7 (V) art. R430-7
- Cite Code de commerce - art. R430-9 (V) art. R430-9
- Cite Code de commerce. - art. L430-8 (VD) art. L430-8
- Cite Code des assurances - art. L322-4 (VD) art. L322-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (VD) art. L511-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 215
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-6
- Cite Code de commerce art. L430-6
- Cite Code de commerce art. L430-6
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-6
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.