Article L430-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
I. - Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration. La procédure prévue aux articles L. 430-5 à L. 430-7 est alors applicable.
En outre, l'autorité peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a réalisé en France durant la même période la partie acquise et, pour les personnes physiques, à 1, 5 million d'euros.
II. - Si une opération de concentration notifiée et ne bénéficiant pas de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 430-4 a été réalisée avant l'intervention de la décision prévue au premier alinéa du même article, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I.
III. - En cas d'omission ou de déclaration inexacte dans une notification, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I.
Cette sanction peut s'accompagner du retrait de la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont alors tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I.
IV. - Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision, l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution. Elle peut :
1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I ;
2° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un délai qu'elle fixe les injonctions, prescriptions ou engagements figurant dans la décision ;
3° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation, d'exécuter dans un délai qu'elle fixe des injonctions ou des prescriptions en substitution de l'obligation non exécutée.
En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I.
La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés.
L'Autorité de la concurrence se prononce dans un délai de soixante-quinze jours ouvrés.
V. - Si une opération de concentration a été réalisée en contravention des décisions prises en application des articles L. 430-7 et L. 430-7-1, l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties de revenir à l'état antérieur à la concentration.
En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles les décisions précitées s'imposaient la sanction pécuniaire prévue au I.
Jurisprudence appliquant l'article L430-8 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24/06/2013, 360949, Publié au recueil Lebon
code de commerce , de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, du I de l'article L . 430 - 8 , du II de l'article L. 461-1, de…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 16/07/2014, 375658, Inédit au recueil Lebon
L . 430 - 8 du code de commerce , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ce même I de l'article L . 430 - 8 du code de commerce . … Vu…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14/12/2012, 360949, Inédit au recueil Lebon
code de commerce , de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, du I de l'article L . 430 - 8 , du II de l'article L. 461-1, de…
- Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
L . 430 - 8 du code de commerce , ainsi que du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du même code. … la concurrence ; - SUR LE PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE L . 430 - 8 DU CODE DE…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15/04/2016, 375658
L . 430 - 8 du code de commerce et du principe de personnalité des peines : 5. … de commerce ; que, par suite, en imputant le manquement à l'obligation de notification à cette même société, l'Autorité de la concurrence…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/07/2012, 353856, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en revanche, que les dispositions du IV de l'article L . 430 - 8 du code de commerce , dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, qui constituent un ensemble indissociable, et les dispositions du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-D-12 relative à la situation du groupe Colruyt au regard du I de l’article L. 430-8 du code de…
s'est saisie d'office de la situation du groupe Colruyt au regard des dispositions du I de l'article L . 430 - 8 du code de commerce ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-D-10 relative à la situation de la société Compagnie Financière Européenne de Prises de…
de commerce , de la situation de COFEPP au regard de l'article L . 430 - 8 du code de commerce2. … Dès lors, cette opération a été réalisée de manière anticipée, en violation du II de l'article L . 430 - 8 du code de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215 art. 215
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-3 (V) art. Annexe 4-3
- Cite Code de commerce - art. L430-4 (V) art. L430-4
- Cite Code de commerce - art. L430-5 art. L430-5
- Cite Code de commerce - art. L430-7 (V) art. L430-7
- Cite Code de commerce - art. L462-5 (VD) art. L462-5
- Cite Code de commerce - art. L463-2 art. L463-2
- Cite Code de commerce - art. L463-4 art. L463-4
- Cite Code de commerce - art. L463-6 art. L463-6
- Cite Code de commerce - art. L464-2 (V) art. L464-2
- Cite Code de commerce - art. R430-6 (V) art. R430-6
- Cite Code de commerce - art. R430-7 (V) art. R430-7
- Cite Code de commerce - art. R430-9 (V) art. R430-9
- Concordance Code de commerce L430-7 (1ère version)
- Cite Code de commerce. - art. R430-10 (V) art. R430-10
- Cite Code de commerce. - art. R430-8 (Ab) art. R430-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 215
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-6
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L430-4
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L463-6
- Cite Code de commerce art. L463-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.