Article L430-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L430-9 du Code de commerce
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07/11/2005, 271982, Publié au recueil Lebon
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 430 - 9 du code de commerce : Le conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2004, 03-12.409, Publié au bulletin
de commerce , et, en application des dispositions de l'article L . 430 - 9 du Code de commerce a demandé au ministre chargé de l'économie d'enjoindre aux sociétés CGE et SLDE de modifier, compléter ou résilier, dans un…
- Cour de cassation, 12 juillet 2004, n° 03-12.409
de commerce , et, en application des dispositions de l'article L . 430 - 9 du Code de commerce a demandé au ministre chargé de l'économie d'enjoindre aux sociétés CGE et SLDE de modifier, compléter ou résilier, dans un…
- Cour d'appel de Paris, du 18 février 2003, 2002/14535
L . 430 - 9 du Code de commerce soit de dispositions applicables aux concentrations alors qu'il ne s'était saisi que de pratiques anticoncurrentielles, -en tout état de cause, du fait que le texte susvisé ne peut…
- Cour d'appel de Paris, 18 février 2003, n° 2002/14535
de commerce , et que s'agissant de l'application de l'article L . 430 - 9 du même Code, le principe du contradictoire et des droits de la défense a été respecté dès lors que la notification de griefs et le rapport…
- Conseil d'État, Juge des référés, 22/04/2010, 338198, Inédit au recueil Lebon
L . 430 - 9 du code de commerce , de prendre des mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la concurrence ; qu'en troisième lieu, l'absence d'engagements structurels s'explique par le nécessaire équilibre…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-01 relative à une pratique mise en oeuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision…
Ils peuvent, notamment, tomber dans le champ de l'article L . 430 - 9 du code de commerce , qui permet de défaire une concentration lorsque celle-ci a permis les abus. … L . 430 - 9 du code de commerce ne sont…
- Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2013, 363702, Publié au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I. … L . 430 - 9 du code de commerce , l'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 43 (Ab) art. 43
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 96 art. 96
- Cite Code de commerce - art. R430-6 (V) art. R430-6
- Cite Code de commerce - art. R430-7 (V) art. R430-7
- Cite Code de commerce - art. R430-9 (V) art. R430-9
- Concordance Code de commerce L430-6 (1ère version)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.