Article L430-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Jurisprudence appliquant l'article L430-10 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 03-A-04 portant sur le projet de lignes directrices relatives à l'analyse des concentrations et…
Il est pourtant essentiel de faire connaître aux entreprises que l'article L 430 - 10 doit être compris comme posant une obligation de publicité des avis du Conseil, dès lors que cet avis a été sollicité et rendu, et…
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Textes liés
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 96 (V) art. 96
- Cite Code de commerce. - art. R430-8 (Ab) art. R430-8
- Cite Code des assurances - art. L413-2 (VD) art. L413-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD) art. L511-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-22 (V) art. L612-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.